Vous êtes commerçant, artisan ou professionnel de santé en quartier prioritaire ? De nouvelles exonérations fiscales s’appliquent dès 2026
La loi de finances pour 2026 introduit une réforme majeure de la fiscalité applicable aux entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Bonne nouvelle : si vous créez ou reprenez une activité dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, vous pouvez bénéficier d’allègements fiscaux significatifs sur plusieurs années.
Voici ce qu’il faut savoir.
Un dispositif simplifié et plus lisible
Jusqu’au 31 décembre 2025, deux zonages coexistaient : les QPV et les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Ces dernières n’ont pas été reconduites. Depuis le 1er janvier 2026, les QPV constituent le zonage unique pour l’ensemble des dispositifs fiscaux de la politique de la ville, ce qui simplifie considérablement les démarches.
Cette réforme s’inscrit dans le programme national « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », avec un double objectif : favoriser le développement économique local et améliorer les conditions de vie des habitants. Dans le Rhône, 48 QPV sont concernés, dont 43 situés sur le territoire de la Métropole de Lyon.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif est ouvert aux entreprises individuelles comme aux sociétés, quel que soit leur régime d’imposition (micro-entreprise, régime réel, déclaration contrôlée), à condition de réunir simultanément les critères suivants :
- Activité créée ou reprise dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030
- Secteur d’activité éligible : commerce de proximité, activité artisanale, ou profession de santé (au sens du code de la santé publique)
- Effectif inférieur à 50 salariés
- Chiffre d’affaires hors taxe ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
Les filiales et les franchises sont également éligibles, ce qui ouvre le dispositif à tous les modes d’exploitation.
Quels avantages fiscaux concrets ?
Exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS)
- 100 % pendant 5 ans
- Puis dégressive : 60 % la 6e année, 40 % la 7e année, 20 % la 8e année
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Même calendrier que l’exonération sur les bénéfices : 5 ans à taux plein, puis dégressif sur 3 ans
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- 100 % pendant 5 ans
Cas particulier des activités non sédentaires : l’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique à taux plein si au moins 25 % du chiffre d’affaires est réalisé au sein d’un QPV. Les exonérations de CFE et de TFPB s’appliquent dès lors que le lieu d’imposition est situé dans un QPV, même si une partie de l’activité est exercée en dehors du quartier.
Comment en bénéficier ?
Chaque année, vous devez déclarer auprès du service des impôts dont vous dépendez les éléments entrant dans le champ des exonérations. Aucune démarche particulière supplémentaire n’est requise au moment de la création ou de la reprise d’activité.
Les commentaires officiels du dispositif seront publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) à l’été 2026.
Vérifiez votre éligibilité
Pour savoir si votre adresse est située dans un QPV, consultez la carte interactive disponible sur le site SIG Ville : https://sig.ville.gouv.fr/
Pour aller plus loin
- Fiche complète du dispositif : collectivites-locales.gouv.fr
- FAQ pratique téléchargeable sur le portail collectivités-locales.gouv.fr
- Questions fiscales : contactez le service des impôts des entreprises de votre centre des finances publiques
- Questions sur le zonage ou la politique de la ville dans le Rhône : Préfecture du Rhône — Mission Politique de la Ville et Égalité des chances
Article rédigé sur la base du compte rendu du webinaire du 8 juin 2026 organisé par la Préfecture du Rhône et des informations publiées sur le portail collectivites-locales.gouv.fr.